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Mentions légales

Le site heysimon.fr est édité par la société “Simon, l’assistant communication” / "Hey Simon / "Simon", Société par Actions Simplifiées au capital de 1 000,00 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°B 900 367 996 et dont le siège social est situé 9 rue des colonnes 75002 Paris (Siret n°90036799600023 et TVA intracommunautaire n° FR96900367996).

Hey, les curieux ! Simon tenait à ajouter (sait-on jamais) que notre Innovation de Procédé (le concept) ainsi que l'intégralité des éléments de Branding et de Communication (les éléments, la mascotte et le ton de la marque) sont déposés et protégés.

Responsable de la publication

Monsieur Rémi Lagache, président de la société Simon, l’assistant communication SAS.

Hébergeur

Le site heysimon.fr a été réalisé par Simon, l’assistant communication et il est hébergé par la société Webflow. Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données de la société Webflow.

Nous contacter

• Par téléphone : 01.84.60.44.24 ou 06.15.57.21.21
• Par email : contact@heysimon.fr ou remi@heysimon.fr
• Par courrier : Simon, l’assistant communication SAS, 9 rue des colonnes 75002, Paris

Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD.  

Pour toute question concernant vos données personnelles ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l'adresse suivante : contact@heysimon.fr

CGV / CGU

Article 1. Généralités

La Société Simon, l’assistant communication est une société par actions simplifiée au capital de 1000,00 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 900 367 996, dont le siège social se situe au 9 rue des colonnes 75002, Paris.

(ci-après la “Société”).

La Société a conçu et exploite une méthode logiciel-service (PaaS -  person as a service), ci-après-dénommé Simon, l’assistant communication dont l’adresse du site internet est https://www.heysimon.fr/ (ci-après dénommé le “Site”, dont l’objet est, sans être limitatif, de :

• Proposer un service de conseil et de création d’œuvres graphiques en illimité et à la demande par abonnement payant (ci-après dénommé “le Service”)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les Conditions) régissent exclusivement le Service fourni par la Société. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services — payants — proposés sur le Site. Les CGU/CGV entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme et du Service. Elles constituent un accord tacite ayant force obligatoire entre vous et la Société.

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre la Société, d’une part, et tout abonné au Service (ci-après dénommé "Abonné"), d’autre part.

La souscription et l’accès au Service sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes Conditions.

Nul n'est censé ignorer les présentes Conditions. Toute utilisation du Service induit une lecture et une acceptation tacite des présentes Conditions.

Article 2. Description du Service

Le Service est un service proposé et exploité par Simon, l’assistant communication permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes Conditions, à un “Abonné” d’émettre des ordres de création d’œuvres graphiques en fonction de l’abonnement choisi ainsi que de demander des conseils par e-mail et dans l'espace d'échanges lors des plages horaires indiquées.

À partir du Site, et une fois qu’il a souscrit, l’Abonné dispose d’un accès à toutes les fonctionnalités du Service.

Les principales caractéristiques du Service sont les suivantes :

• Création, réalisation, conception de logo, de charte graphique, de police de caractère, de brochure, de visuel grand format destiné à l’impression, de carte de visite, de support de papeterie, d’affiche, de carte d’invitation, de gabarit de dossier de présentation, d’infographie, de bannière internet, d’image animée, de page d’accueil de site internet, de page internet, de “landing-page”, d’illustration pour site internet, d’illustration pour supports imprimés, d’arts visuels, d’icônes, d’enseigne, de vitrine, de pattern textile, de panneaux, de supports signalétiques, de visuels pour réseaux internet, de planche de tendance, de réalisation de retouche photographique, de visuels 3D, d’animation, de fichiers destinés à l’impression, de plan d’assemblage, de notice d’utilisation, de plans de fabrication, de vidéo d’animation, de montages vidéo, prise de vue photographique, post-production photographique et vidéo, de montage sonore, d’étiquettes, de packaging, recherche chromatique, d’objets, de briefing, de note méthodologique, de schéma, de contenu textuel, conseil et direction artistique à distance, réalisation d’étude de faisabilité technique, et formation aux métiers du graphisme. Sans être limitatif.
• L'abonnement "Beaucoup" permet de créer un nombre illimité de Projets Graphiques dans le mois (durant la période) prenant compte du fait qu'on ne peut avoir qu'une seule tâche active à la fois.
• L'abonnement "Passionnément" permet de créer un nombre illimité de Projets Graphiques dans le mois (durant la période) prenant compte du fait qu'on peut avoir deux tâches actives en même temps.
• L'abonnement "Un peu" permet de créer jusqu'à 2 Projets Graphiques dans le mois prenant compte du fait qu'on peut avoir qu'une seule tâche active à la fois. 

Article 3. Droit de rétractation - Durée - Reconduction - Résiliation

3.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du code de la consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service commence dès la validation de son inscription au Service. L’Abonné reconnaît et accepte son droit de rétractation d’un délai de 7 (sept) jours francs prévu par le code de la consommation. Les demandes de rétractations, d’annulations ou de remboursements doivent être émises via e-mail.

Une période de 7 (sept) jours d’essai supplémentaire est proposée à l’Abonné et formulée sur le Site sous l’appellation “période d’essai de 14 jours”.

3.2. Période d’essai

Le Service propose une période d’essai de 14 jours francs à l’Abonné dès le début de l’abonnement. L’Abonné se réserve le droit d’annuler son abonnement au service et peut demander le remboursement intégral du premier mois si aucune œuvre graphique n’est été validée et/ou si aucun fichier n’a été fourni et/ou livré à l’Abonné. Une fois cette période expirée et si une demande est arrivée à son terme, toute demande de remboursement ne pourra aboutir.

3.3. Durée

Le Service propose à l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois, un trimestre, un semestre ou un an, reconductibles tacitement (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site).

3.4. Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les Conditions de l’article 4.5, l’abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

3.5. Résiliation

Cas 1 : Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit se rendre sur le Portail de Simon puis, dans "Mon Profil" procéder à l'annulation de l'abonnement en utilisant le bouton prévu à cet effet.

Cas 2 : Sinon, l'Abonné doit le notifier explicitement par e-mail à contact@heysimon.fr. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.

Dans les 2 cas :

La résiliation est effective à la fin de la période en cours et l'utilisation du Service peut donc se faire jusqu'à la fin de la période en cours prenant compte des modalités du Service ; La résiliation n'entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service. Sauf dans le cas contraire où l’Abonné est encore dans sa période d’essai de 14 jours sans avoir validé de demande. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à la Société.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle de la Société

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques, vidéos, images, textes ainsi que les visuels sont la propriété exclusive de la SAS Simon, l’assistant communication.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessous) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du “framing” (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou de “in-line linking” (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Simon, l’assistant communication sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

4.2. Propriété des Créations Graphiques

Les Abonnés reconnaissent et acceptent que les Créations Graphiques commandés sont la propriété exclusive de la Société qui leur concède le droit de les exploiter dans les termes définies ci-après :

• La Société concède à l’Abonné le droit d’exploitation, utilisation, modification et de reproduction des Créations Graphiques sur tout support :

1. le droit de reproduire les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment imprimé, magnétique, électronique et numérique, sur tout produit, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
2. le droit de fabriquer ou faire fabriquer, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Créations, en autant d’exemplaires qu’il plaira à l’Abonné, en tout ou en partie et dans tous circuits de commercialisation ;
3. le droit de représenter publiquement les Créations, en totalité ou en partie, en tout lieu physique, à travers tous médias, tous réseaux informatiques et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, par internet, téléphonie mobile et télédiffusion ;
4. le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Créations, notamment, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Créations ou encore l’apposition sur celles-ci, par l’Abonné, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif légitime, sous réserve du respect du droit moral de la Société.
5. le droit d’utiliser les Créations, en totalité ou en partie, afin de les associer avec, incorporer dans ou exploiter à travers, tous éléments visuels, sonores et/ou textuels et tous produits, notamment tous produits multimédia ou audiovisuels, sites internets, jeux, applications ;
6. le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, commerciales ou non, ainsi que de les diffuser à titre gratuit ou payant ;
7. le droit d’utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de “merchandising”), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer, en particulier dans les domaines des jeux, jouets, objets ou œuvres d’art plastique ou arts appliqués, papeterie, bureautique, fonds d’écran, articles de bureau, habillement, ameublement, articles de décoration, arts de la table, toilette, hygiène, alimentation ;
8. le droit pour l’Abonné d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Créations auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle ;
9. ainsi que le droit de transférer à des tiers l’usage ou la propriété de tout ou partie des droits présentement cédés, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.

• Les présents droits sont concédés à l’Abonné de manière non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier si et seulement si l'abonné s'est acquitté de ses obligations contractuelles et/ou financières envers la Société Simon, l'assistant communication..
• Les présents droits ne sont PAS concédés par la Société à l’Abonné pour les Créations Graphiques réalisées dans le cadre d'une période d'essai non validée/d'un abonnement annulé pendant la période d'essai de 14 jours.
• Les présents droits ne sont PLUS concédés par la Société à l'Abonné sur les Créations Graphiques réalisées dans le cadre d'un forfait faisant/ayant fait l'objet d'un remboursement.
• Les présents droits ne sont PLUS concédés par la Société à l'Abonné sur les Créations Graphiques réalisées dans le cadre d'un Service en suspension. 

Article 5. Livraison des Créations

5.1 Les Créations finalisées sont mises à disposition de l’Abonné sur son compte, au sein d’un espace dédié, dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la date de validation et/ou finalisation du projet.

Aucune création ne sera délivrée sur format papier, sur CD-ROM ou sur clé USB.

Les Créations finalisées sont disponibles c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par l’Abonné sur son compte pendant toute la durée de la validité de l’abonnement, c’est-à-dire, tant que l’Abonné n’a pas exprimé sa volonté de se résilier son abonnement des Services dans les conditions mentionnées à l’article 4.

L’Abonné s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les Créations pendant le délai de leur mise à disposition.

L’Abonné est informé qu’il n’aura plus accès aux Créations commandées en cas de clôture de son abonnement et qu’aucune copie ne lui sera fournie par la Société à cet effet.

5.2 Les services fournis en vertu du présent accord sont envoyés à la fin de la prestation de services de conception.

5.3 Tous les services et tous les produits livrables sont fournis « tels quels » en fonction du brief de l’Abonné. La Société ne sera pas responsable si les Services ou les Livrables ne sont pas adaptés à un usage particulier pour lequel l’Abonné souhaite les utiliser.

5.4 Il est de la responsabilité de l’Abonné de prouver et de vérifier tous les produits livrables fournis par la Société, et Simon, l’assistant communication ne sera pas responsable de toute perte causée par le fait que les produits livrables sont inexacts, incorrects ou contenant des erreurs.

5.5 Simon, l’assistant communication doit déployer des efforts raisonnables pour fournir les services et livrer les produits livrables au client, conformément au présent accord à tous égards importants.

5.6 Simon l’assistant communication fera des efforts raisonnables pour respecter les dates d'exécution explicitement décrites lors de la prise d'ordre de création de l’Abonné, mais ces dates ne seront que des estimations et le délai d'exécution par le fournisseur ne sera pas essentiel au présent accord.

5.7 Les demandes de produits livrables seront soumises par l’Abonné via le site Web, l’Application Web ou par courrier électronique de temps à autre, l’Abonné soumettra toutes ces demandes via le flux de travail sur le site Web, sur l’Application Web ou à une adresse électronique spécifiée par écrit par Simon, l’assistant communication sur son site Web et ses éléments de communication.

5.8 Simon, l’assistant communication s'efforcera, sous réserve d’un brief correctement décrit, de fournir à l’Abonné un produit Création avant la fin de chaque jour ouvrable, mais ce délai ne sera qu'une estimation et le temps ne sera pas essentiel pour la livraison.

5.9 Si : (a) l’Abonné soumet une demande de produit Créations un jour qui n'est pas un jour ouvrable, ou après 15 h 00 un jour ouvrable, elle sera réputée avoir été soumise à 9 h 00 le jour ouvrable suivant ; et (b) la Société demande des éclaircissements ou des informations supplémentaires afin de préparer les Créations livrables, il sera en droit d'informer l’Abonné de ses exigences supplémentaires, et la demande de Produits livrables sera réputée avoir été soumise une fois que l’Abonné aura fourni ces informations dans une forme satisfaisante.

5.10 Le Fournisseur désignera un point de contact pour les Services. La Société fera des efforts raisonnables pour s'assurer que la même personne agit comme point de contact pendant toute la durée du présent contrat, mais peut remplacer cette personne en temps voulu.

Article 6. Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de la Société ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service en partie ou en totalité et/ou de le résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de :

• Non respect par l’Abonné des présentes Conditions, et notamment :

1. Non respect des droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de ses concédants,
2. Fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service et/ou fourniture partielle des informations lors son inscritpion au Service;

• Non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service;
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de la Société.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de la Société, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de la Société à ses obligations principales définies dans les présentes Conditions ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service avec les équipements de l’Abonné).

Article 7. Modifications des présentes Conditions

La Société Simon, l’assistant communication, se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions. La Société informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes Conditions au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement en envoyant un simple e-mail à “contact@heysimon.fr” comme indiqué à l’article 4.5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. À défaut de résiliation, les nouvelles Conditions seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des Conditions.

Article 8. Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service, vous pouvez nous contacter via le SIte en cliquant sur la rubrique “Nous contacter” ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

Simon, l’assistant communication SAS

9 rue des colonnes

75002 Paris

France

Article 9. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeurent applicables sans changement.

Article 10. Loi applicable et litige

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Le siège du vendeur (Paris) est le seul tribunal compétent en cas d’éventuels différends portant sur le contrat ou sur le déroulement des affaires.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Article 11. Non-sollicitation

Le Client ne doit, sans le consentement écrit préalable de la Société Simon, l’assistant communication, à aucun moment à partir de la date du présent accord jusqu'à l'expiration de six (6) mois après la résiliation ou l'expiration du présent accord, solliciter ou inciter à s'éloigner de Simon, l’assistant communication, ou employer ou tenter d'employer toute personne qui est, ou a été, engagée en tant qu'employé, consultant ou sous-traitant de Simon, l’assistant communication.

11.1 Tout consentement donné par Simon, l’assistant communication conformément à la l’article 11 sera soumis au paiement par l’Abonné à la Société d'une somme équivalente à 20 % de la rémunération annuelle alors en vigueur de l'employé, du consultant ou du sous-traitant de la Société ou, si elle est supérieure, à 20 % de la rémunération annuelle à payer par le Client à cet employé, consultant ou sous-traitant. 

Article 12. Frais et paiement

12.1 En contrepartie de la fourniture des Services par le Fournisseur, l’Abonné s'acquittera des Frais mensuels indiqués dans la Commande.

12.2 L’Abonné paiera les Frais le jour où la Commande est passée, et le même jour de chaque mois par la suite, par paiement direct via Stripe sur un compte bancaire désigné par Simon, l’assistant communication, ou par paiement par carte de crédit, ou par facture. Si le jour où la commande est passée n'a pas de jour équivalent le mois suivant (par exemple, le 31 janvier), le paiement mensuel sera effectué le jour le plus proche de cette date (par exemple, le 28 février).

12.3 Simon, l’assistant communication peut augmenter les Frais au plus une fois par période de 12 mois, à condition qu'il donne à l’Abonné un préavis écrit d'au moins 45 jours de cette augmentation.

12.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer, si l’Abonné ne paie pas à la Société toute somme due en vertu du présent contrat à la date d'échéance : (a) l’Abonné paiera des intérêts sur la somme à compter de la date d'échéance jusqu'à paiement de la somme, que ce soit avant ou après jugement. Les intérêts en vertu de cette clause 6.4 (a) s'accumulent chaque jour à 6% par an au-dessus du taux de base de la BCE de temps à autre, mais à 6% par an pour toute période où ce taux de base est inférieur à 0% ; (b) Simon, l’assistant communication pourra suspendre tout ou partie des Prestations jusqu'au complet paiement.

12.5 Toutes les sommes payables à la Société en vertu du présent contrat : (a) sont hors TVA jusqu'à ce que le fournisseur soit enregistré à la TVA, et l’Abonné devra en outre payer un montant égal à toute TVA exigible sur ces sommes lors de la livraison d'une facture TVA une fois enregistrée ; et (b) seront payés en totalité sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d'impôt requise par la loi).

Article 13. Entrée en vigueur à souscription

Les présentes conditions générales sont tacitement acceptées lors de la souscription d’un abonnement à Simon, l’assistant communication. 

Article 14. Entrée en vigueur à date

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 14 juin 2020.